LPRPS et protection des renseignements personnels sur la santé en Ontario
Sources consultées le 29 août 2026
Une introduction pratique à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario, aux droits qu’elle confère aux particuliers et aux obligations qu’elle impose aux dépositaires de renseignements sur la santé.
Renseignements essentiels
Ce que la LPRPS vise à accomplir
La LPRPS établit les règles ontariennes applicables aux renseignements personnels sur la santé tout en conciliant la vie privée des particuliers et la prestation efficace des soins de santé.
Établir des règles sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui protègent leur confidentialité et la vie privée des particuliers.
Conférer aux particuliers un droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent, sous réserve d’exceptions restreintes et particulières.
Conférer aux particuliers le droit de demander la rectification ou la modification des renseignements personnels sur la santé qui les concernent, sous réserve d’exceptions restreintes et particulières.
Prévoir un cadre légal d’examen indépendant, de règlement des plaintes et de recours.
Ce que comprennent les renseignements personnels sur la santé
La LPRPS définit les renseignements personnels sur la santé comme des renseignements identificatoires concernant un particulier, sous forme verbale ou consignée, lorsqu’ils appartiennent aux catégories énoncées dans la Loi.
Les renseignements sur la santé physique ou mentale, y compris les antécédents familiaux en matière de santé.
Les renseignements sur la fourniture de soins de santé, y compris l’identité d’un fournisseur de soins, ainsi qu’un programme énonçant les services financés de soins à domicile et en milieu communautaire qui doivent être fournis à un particulier.
Les renseignements sur le paiement de soins de santé ou l’admissibilité à ceux-ci, ainsi que sur le don, l’analyse ou l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle.
Le numéro de la carte Santé, les renseignements permettant d’identifier le mandataire spécial, ainsi que l’identifiant Santé numérique du particulier ou les renseignements identificatoires liés à sa création sont des renseignements personnels sur la santé.
Qui a des droits et des responsabilités
La LPRPS attribue des droits et des obligations différents selon la personne qui contrôle les renseignements, celle qui agit pour son compte et celle que les renseignements concernent.
Les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent notamment comprendre des praticiens de la santé, des hôpitaux, des pharmacies, des laboratoires, des foyers de soins de longue durée et des services d’ambulance lorsqu’ils ont la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé.
Un mandataire agit pour le compte ou au nom d’un dépositaire, avec son autorisation et aux fins de celui-ci. La communication de renseignements personnels sur la santé entre eux constitue une utilisation par le dépositaire, et non une divulgation par l’expéditeur ni une collecte par le destinataire.
Les particuliers, ou les mandataires spéciaux autorisés s’il y a lieu, exercent les droits relatifs au consentement, à l’accès, à la rectification et aux plaintes.
La LPRPS régit généralement les renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou le contrôle. Les dispositions de la LAIPVP ou de la LAIMPVP indiquées par la LPRPS continuent de s’appliquer dans certaines circonstances, et ces lois peuvent régir d’autres dossiers ou les parties qui en sont raisonnablement séparées dans une institution publique.
Sources faisant autorité
Ces résumés reposent uniquement sur la législation ontarienne en vigueur et sur les lignes directrices officielles de l’organisme ontarien de réglementation de la protection de la vie privée en matière de santé. Consultez les sources liées pour connaître les modifications, les exceptions, les formules et les directives procédurales à jour.